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Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE :

Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des arboriculteurs, horticulteurs, producteurs de fruits, pépiniéristes ... Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue.

COMMANDES :

Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation en cas de récolte déficitaire ou nulle, compte tenu du caractère agricole de la production.

GARANTIES :

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la période de production. Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, et par des facteurs divers : environnement, conditions agronomiques, atmosphériques et techniques, et opérations culturales.
En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés, et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.
Compte tenu de la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur, ou vices reconnus, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de non reprise ou tolérance aux races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total des marchandises livrées, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

DÉLAI DE RÉCLAMATION :

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante.
RIBANJOU
Zone Horticole du Rocher
Briollay
49125 Tiercé

PAIEMENT :

Les tarifs s’entendent en Euro Toutes Taxes Comprises départ d’Angers. Les chèques, traites... doivent être adressés au vendeur et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraînera de plein droit :
• un décompte d’agios sur la base de 1,30% par mois de retard,
• une indemnité fixée à 15% en cas d’intervention d’un service contentieux, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Paiement par chèque ou par Carte bleue sécurisée par le Crédit Mutuel

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Malgré cette clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.

VARIÉTÉS PROTÉGÉES :

L’acquéreur des plantes de variétés protégées s’interdit toute multiplication même pour usage personnel, toute cession ou remise à des tiers, même à titre gratuit de plantes ou parties de plantes. Nous nous réservons le droit de poursuivre tout contrevenant, le cas échéant sous l’empire de la loi du 11 juin 1970 sur la protection des obtentions végétales.

JURIDICTION :

Toute difficulté pour quelque cause que ce soit sera jugée par les Tribunaux d’Angers qui seront seuls compétents.

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